NOS ENTREPRISES

FAQ Fondation de libre passage

Quelles informations dois-je toujours fournir en cas de demandes et de questions ?

Veuillez à chaque fois nous indiquer votre nom, prénom, date de naissance ainsi que votre numéro d’assurance sociale du format 756.XXXX.XXXX.XX.

J’ai déménagé. Comment puis-je communiquer ma nouvelle adresse ?

Veuillez nous communiquer votre changement d’adresse par e-mail ou par courrier postal.

Dans le cadre de mon divorce, j’ai besoin de calculer le partage de nos avoirs. Comment dois-je procéder ?

Veuillez nous envoyer un e-mail en indiquant impérativement les informations suivantes : date du mariage et date probable du divorce (calcul jusqu’au).

Le calcul vous sera envoyé par courrier postal (durée de traitement environ 5 jours ouvrables).

Comment puis-je connaître la situation actuelle de mon compte ?

Vous recevez toujours votre relevé de compte en début d’année (arrêté au 31 décembre de l’année précédente). Si nécessaire, n’hésitez pas à nous faire parvenir une
demande par e-mail.

J’ai reçu un relevé de compte. Pourquoi des frais m’ont-ils été facturés ?

Des frais sont perçus pour la gestion et la tenue du compte. Vous trouverez de plus amples informations dans le règlement des frais que nous avons publié.

 

Règlement des coûts
J’ai un nouvel employeur et je souhaite clôturer mon compte de libre passage. Que dois-je faire ?

Veuillez demander un bulletin de versement à votre caisse de pension actuelle pour le transfert de votre prestation de libre passage. Vous pouvez nous l’envoyer par e-mail ou par courrier postal.

 

Formulaire transfert prestation LPP
J’ai changé plusieurs fois d’employeur et d’institution de prévoyance. Comment puis-je vérifier où je pourrais avoir d’autres prestations de libre passage ?

Veuillez vous adresser à cet effet à la centrale du 2e pilier, Fonds de garantie LPP. Vous trouverez les instructions nécessaires sous la rubrique «Recherche d’avoirs».

 

Fonds de garantie LPP
Dans quels cas puis-je demander le versement de mon avoir ?

Les motifs légaux pour lesquels un versement peut être effectué sont les suivants :

Je prévois de prendre ma retraite. À partir de quel moment au plus tôt puis-je retirer mon avoir de libre passage ?

L’avoir de libre passage peut être perçu à titre de prestation de vieillesse au plus tôt 5 ans avant d’atteindre l’âge ordinaire de la retraite AVS.

 

Attention: à partir de 2024, l’âge de référence de 65 ans sera le même pour les femmes et les hommes selon la réforme de l’AVS.

Vous trouverez ici les dispositions transitoires en vigueur (génération transitoire).

 

Formulaire retraite
Puis-je choisir de percevoir l’avoir de vieillesse sous forme de rente, de capital ou sous une forme mixte ?

Non, vous ne pouvez percevoir votre avoir de libre passage que sous la forme d’un versement unique en capital.

Le/la titulaire du compte est décédé(e). Que se passe-t-il avec le compte de libre passage ?

En cas de décès, l’avoir disponible est versé aux héritiers conformément au règlement de fondation en vigueur. Pour vérifier le droit aux prestations, nous avons besoin de divers documents justificatifs. Veuillez nous envoyer une copie de l’acte de décès officiel et nous communiquer vos données personnelles et votre relation avec le/la défunt(e). Nous prendrons contact avec vous dans les plus brefs délais.

Je perçois une rente AI. Quand puis-je retirer mon avoir de libre passage ?

En principe, un versement est possible à partir d’un taux d’invalidité d’au moins 70 % (rente AI complète).

Pour un examen précis, veuillez nous faire parvenir le formulaire correspondant avec les annexes mentionnées.

 

Formulaire invalidité
Je pars à l’étranger. Que dois-je prendre en compte pour le paiement en espèces suite à un départ définitif de la Suisse ?

Pour le versement de votre avoir, il est déterminant de savoir quel est votre nouveau pays de domicile et s’il fait partie des États membres de l’UE ou de l’AELE. Les États membres peuvent être consultés en cliquant sur le lien suivant.

 

Le pays dans lequel je déménage fait partie des États membres de l’UE/AELE :
La part LPP de votre avoir de libre passage ne peut être perçue que si le Fonds de garantie LPP nous a confirmé que vous n’êtes pas soumis(e), en tant que personne assurée, à l’obligation d’assurance sociale de l’État dans votre nouveau pays de domicile.

Vous trouverez le formulaire de demance pour le fonds de garantie sous le lien suivant :

Veuillez nous faire parvenir votre demande de résiliation, y compris les annexes requises, par courrier postal, avec la réponse du fonds de garantie LPP.

 

Le pays dans lequel je déménage ne fait pas partie des États membres de l’UE/AELE :
Vous pouvez demander le versement de la totalité de votre avoir (après retenue de l’impôt à la source). Veuillez nous faire parvenir la demande de résiliation avec les annexes requises par courrier postal.

 

Formulaire départ définitif
Je commence une activité lucrative indépendante et souhaite clôturer mon compte de libre passage. À quoi dois-je prendre garde ?

Vous pouvez demander le versement de votre avoir aux conditions suivantes :

  • activité lucrative indépendante à titre d’activité principale en Suisse
  • l’annonce auprès de la caisse de compensation AVS et la confirmation de cette dernière ont été effectuées
  • la demande doit être faite dans l’année qui suit le début de l’activité indépendante.

 

Veuillez nous envoyer par courrier postal votre demande de résiliation accompagnée des annexes et justificatifs nécessaires tels que contrats de bail, offres, factures, déclaration de revenus auprès de la caisse de compensation AVS, etc. pour examen.

 

Formulaire indépendance professionnelle
Je souhaite invoquer le caractère insignifiant du montant. À quoi dois-je faire attention et quelles annexes dois-je impérativement joindre à ma demande de versement ?

Le montant est considéré comme insignifiant si, au moment de la demande de versement, vous n’êtes affilié à aucune caisse de pension et vous êtes en mesure de prouver que le solde de votre compte de libre passage est inférieur à votre cotisation en tant que salarié(e) lors de votre dernier rapport de prévoyance, extrapolées sur une année.

 

Pour vérifier le caractère insignifiant du montant, nous avons impérativement besoin d’une copie de votre dernier certificat de caisse de pension ou de prévoyance. Le cas échéant, veuillez prendre contact avec votre ancienne caisse de pension.

 

Veuillez nous envoyer par courrier postal votre demande de résiliation accompagnée du document susmentionné ainsi que des autres annexes nécessaires pour examen.

 

Formulaire insignifiance
Je souhaite retirer de l’argent pour acquérir un logement. Comment dois-je procéder ?

Comme il s’agit d’une demande spécifique, nous vous prions de nous contacter par e-mail ou par téléphone. C’est avec plaisir que nous vous ferons parvenir les informations correspondantes ainsi que le formulaire de demande. Dès que nous serons en possession de tous les documents nécessaires et que votre demande sera acceptée, le versement se fera dans les 30 jours.